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Prise d'acte de la rupture- fautes de l'employeur

Le 06 janvier 2015
Prise d'acte de la rupture- fautes de l'employeur
fautes employeur, licenciement provoqué par salarié avec prise en charge Pôle emploi

La prise d’acte de la rupture est un moyen pour le salarié de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail sans recourir à la démission, non prise en charge par le Pôle Emploi.

Elle suppose un manquement de la part de l’employeur et permet, à terme, au salarié d’obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle présente un intérêt, surtout lorsque l’employeur, passif, ne licencie pas un salarié parce qu’aucune cause de licenciement ne lui est ouverte, mais le pousse à la démission, par exemple, en violant sans cesse ses droits.Dans ce cas, la prise d’acte de la rupture évite au salarié de renoncer à ses indemnités de rupture en notifiant à son employeur une démission , qui en réalité, aurait été forcée.

Cependant, il ne faut prendre à la légère cette modalité de rupture. Le prise d’acte peut être notifiée par recommandé à l’employeur, ne souffre aucun formalisme mais doit tout de même être fondée sur de réels manquements.

Le Conseil de Prud’hommes statuera sur la qualification de la rupture.

Même si la démission doit, pour être qualifiée ainsi, être claire et non équivoque, il n’en demeure pas moins qu’un courrier de rupture, ne précisant pas qu’il s’agit d’une prise d’acte , doit pouvoir mentionner des griefs réels et vérifiables à l’encontre de l’employeur pour que la rupture  puisse, par la suite être qualifiée de « prise d’acte de la rupture » du contrat de travail par le salarié.

Ainsi, à titre d’exemple, le fait de refuser le transfert du contrat de travail d’un salarié, en s’abstenant de payer les salaires dus à celui-ci depuis plus de trois mois constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié. ( cass. soc.25 septembre 2013, N° 12-19.080)
Ne pas payer les salaires constitue une faute justifiant également la prise d'acte de la rupture, sauf à ce qu'une compensation puisse intervenir dans des conditions prévues par la jurisprudence.

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