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Prise d'acte de la rupture - attention à l'ancienneté de la faute invoquée

Le 03 juin 2014
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail une option à maîtriser

Qu'est- ce qu'une  prise d'acte de la rupture ?

La prise d'acte de la rupture est un procédé qui permet au salarié de rompre le contrat de travail sans pour autant que cette initiative soit vue comme une démission.


La prise d'acte de la rupture fait peser la responsabilité de la rupture sur l'employeur qui, du fait de ses manquements ne rend pas possible la poursuite normale du contrat de travail.

Il n'y a pas de conditions de forme à respecter et un courrier recommandé précisant bien qu'il s'agit d'une prise d'acte suffit.

Cependant, il faut utiliser cette possibilité à bon escient.

La cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2014 ( soc. 26 mars 2014, n° 2012-23-634).

Cet arrêt  rappelle en substance que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

La Cour de cassation a donc considéré que justifiait légalement sa décision, la cour d'appel de Versailles, qui avait  retenu que les manquements de l'employeur pour la plupart anciens et n'ayant visiblement pas empêché la poursuite du contrat de travail ne justifiaient pas la prise d'acte de la rupture par le salarié.

En l'espèce, le salarié n'avait pas bénéficié d'une visite médicale de reprise après des arrêts pour cause de maladie.

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