Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 19h. Uniquement sur rendez-vous

Linkedin
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > préjudice distinct et licenciement discriminatoire

préjudice distinct et licenciement discriminatoire

Le 29 décembre 2015

Préjudice distinct et licenciement discriminatoire.

Un licenciement discriminatoire entraîne des dommages et intérêts pour préjudice distinct. Mais qu’est-ce qu’un licenciement discriminatoire et comment s’apprécie-t-il ?

En voici un exemple : La Cour d’appel de Paris a retenu que les faits de discrimination étaient établis par le fait pour l’employeur de modifier le mode de gestion de l’un des secteurs géographiques antérieurement confiés à une responsable export, de modifier les tâches qui lui étaient confiées juste après que celle-ci a bénéficié d’un congé de maternité alors qu’aucun autre élément objectif ne venait expliquer ces changements.

La salariée avait su à l’occasion d’un entretien informel puis d’un courriel expliquant ses nouvelles attributions qu’elle ne retrouverait pas ses fonctions à l’issue de son congé.

N’acceptant légitimement pas cette modification, elle avait par la suite fait l’objet d’avertissements répétés et d’une mise à l’écart patente, l’excluant de toute participation aux manifestations festives ou professionnelles ainsi que des refus de ses demandes de congés.

Par comparaison entre sa précédente mission et celle telle qu’exercée à son retour de congés laquelle ne lui permettait plus d’encadrer les salariés de l’entreprise dans les secteurs géographiques générant un chiffre d’affaire important , la Cour d’appel a considéré que la discrimination subie ainsi que les circonstances de la rupture du contrat de travail avaient causé à la salariée un préjudice distinct de la nullité de son licenciement.

Pour la Cour, la brutalité de la survenance de la rupture du contrat, faisant suite à des agissements vexatoires (refus de congés, avertissements à répétition et arrêt maladie en 2008) justifient la décision du Conseil de Prud’hommes de condamner l’employeur à lui verser la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct subi.

CA Paris, Pôle 6, 5ème chambre, 7 février 2013, N°11-03537.

C’est par faisceaux d’indices que le licenciement sera qualifié de discriminatoire. Mais si celui-ci est qualifié, les indemnités au titre du préjudice distinct seront relativement conséquentes.

Plan d'accès 13 ter rue Thiers
95300 PONTOISE

Voir le plan d'accès

t