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Les obligations de l'employeur et la prévention du harcèlement au travail

Le 06 janvier 2015
Les obligations de l'employeur et la prévention du harcèlement au travail
loyauté, obligations de l'employeurs, sanctions

 

L’employeur a l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Il doit fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution.

En cas d’information insuffisante ou tardive sur ses conditions de travail ( soc. 16 février 1989, n° 85-46.116) ou de rémunération, l’employeur manque à son obligation de loyauté.

Il peut ainsi voir sa responsabilité engagée en cas de non respect de l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, ouvrant droit au salarié à des dommages et intérêts (soc.4 juin 2002 n°00-42.280 RJS 8-9102) dont la preuve incombe au salarié.

De la même manière, un employeur qui, de façon répétée, refuse de rembourser les frais de déplacements de son salarié alors que celui-ci les lui fournit en temps utile commet une faute. Cette faute constitue également un manquement à son obligation de loyauté.

L’employeur doit également prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Ces mesures comprennent :

Des actions de prévention des risques professionnels

Des actions d’information et de formation

La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

( article L 4121-1 du code du travail)

Il n’existe pas de liste exhaustive des obligations de l’employeur découlant de l’obligation générale d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Cependant le Conseil de Prud’hommes comme la Cour de cassation ne sont pas dupes et sauront identifier la mauvaise foi d’un employeur qui, par exemple de manière répétée n’accède jamais aux demandes de son salarié, ne lui donne pas de directives, refuse de lui rendre l’exécution de son contrat de travail agréable sans pour autant que cela ne lui demande un sacrifice ou encore abuse d’un pouvoir dont il est pourtant détenteur ( modifications successives et incessantes du planning..)

L’employeur,disposant d’un pouvoir disciplinaire, ne rencontrera pas la même difficulté que le salarié pour sanctionner un manquement à l’obligation de loyauté.

Le salarié victime pourra tout de même démontrer cette mauvaise foi devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’appel en répertoriant les différents abus qu’il aura noté ou produire courriels, attestations ou courriers.

Il est donc indispensable de garder une trace écrite de ses relations contractuelles lorsque celles-ci commencent à devenir conflictuelles . Cela permet également de prévenir l'enlisement dans le temps des violations de l'employeur à ses obligations menant à une situation de harcèlement au travail.

« Pas de preuve, pas de droit » dit l’adage.
Anastasia BINOCHE

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