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les congés payés

Le 25 novembre 2015
les congés payés
définition et droit applicable

Tout salarié a droit, chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur, prévoit l’article L 3141-1 du code du travail.

Ce droit doit s’exercer en nature.

Le versement d’une indemnité compensatrice ne peut en effet suppléer la prise effective de congés.

-Mais sur quelle période de référence s’apprécient ces droits à congés payés ?

La règle est que ces droits à congés payés s’apprécient sur une période de référence comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. »

-La durée ?

En principe la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables.

-Je souhaite savoir à quel moment je pourrai partir en congés pour organiser mes vacances. Quelles sont les obligations de l’employeur sur ce point?

L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux sous peine de devoir indemniser le salarié qui n’aurait pas pris ses congés.

-L’entreprise dans laquelle je travaille ferme au-delà de la durée légale des congés annuels, quels sont mes droits ?

En cas de fermeture d’entreprise au-delà de la durée légale des congés annuels, les salariés ont droit à une indemnité journalière spéciale correspondant aux jours ouvrables excédant cette durée (article L 3141-29 du code du travail) et qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. Cependant, certaines conventions collectives prévoient que dans cette hypothèse, l’employeur doit rémunérer le salarié sur cette période comme s’il s’agissait de travail effectif et ce, même s’il le dispense de venir travailler.

Et pour cause, il faut savoir que l’employeur a pour obligation principale de fournir un travail à son salarié. Dès lors qu’il décide de fermer son entreprise, il ne doit pas pour autant empêcher le salarié d’exécuter son contrat de travail. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il doive lui fournir n’importe quel travail pendant cette fermeture.

En effet, la Cour de cassation a clairement précisé que l’absence de tâches correspondant à la qualification du salarié équivaut à une fermeture de l’entreprise. (7-11-1984 n° 82.41.097).

En aucune manière une fermeture au-delà de cette période annuelle ne doit venir en déduction des jours de congés payés acquis par le salarié mensuellement.

Le salarié n’a pas à subir un choix de l’employeur et si l’employeur ne veut pas que ses salariés soient présents pendant cette fermeture, il devra les rémunérer en sus des congés payés auxquels ils ont légalement droit.

Il est conseillé aux employeurs d’être cohérents et organisés et aux salariés de bien surveiller que ces périodes de fermetures allant au-delà d’une fermeture de 30 jours ne seront pas déduites de ses droits à congés payés, que la fermeture implique une présence du salarié ou non. 

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