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clause prévoyant une indemnité contractuelle de licenciement

Le 28 juillet 2014
clause d'indemnité contractuelle de licenciement - contrôle de la nullité

Clause prévoyant une indemnité contractuelle de licenciement- arrêt  de la Cour de cassation du 5 mars 2014 ( soc.5 mars 2014, n° 12-23.106)

La Cour de cassation considère que doit être cassé pour violation des articles 1134 et 1152 du code civil, l'arrêt qui déclare nulle une clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement sans préciser en quoi cette indemnité que le juge peut toujours réduire en cas de clause à caractère manifestement excessif, aurait été de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l'employeur.

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