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Avocat droit pénal à Pontoise

Maître Anastasia Binoche intervient en tant qu'avocat en droit pénal sur Pontoise et sa région afin de défendre vos intérêts, que vous soyez prévenu ou victime suite à une infraction ou un délit par exemple.

Qu'est ce que le droit pénal ?

Le droit pénal détermine les infractions et les sanctions que la Société, représentée par le Ministère Public lors d'un procès, impose à ceux qui les commettent.

Il s'intéresse aux faits qui sont répréhensibles dans un Etat de droit parce qu'ils portent atteinte aux droits des individus en général ou de la collectivité (vol, viol, crimes contre l'humanité, empoisonnement, outrages, offre cession détention de stupéfiants etc. ).

Ces faits répréhensibles nommés sous le terme générique d' « infractions » font l'objet d'une réponse punitive lorsqu'ils sont commis dite « peine » et sont énumérés et codifiés dans le code pénal (principe de légalité des délits et des peines).

Le droit pénal obéit aux règles de procédure pénale prévues dans le code de procédure pénale, règles de forme érigées pour protéger l'individu contre tout pouvoir arbitraire.

Des causes d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la responsabilité sont également prévues.

Mais si le code pénal réprime un certain nombre de comportements humains au nom de la défense de la société, il a également vocation également à protéger les victimes d'infraction.

Maître Anastasia BINOCHE, avocat en droit pénal à Pontoise, peut vous assister et vous accompagner devant toutes les juridictions pénales que vous soyez destinataire d'un avis à victime ou d'une convocation en justice pour être entendu en qualité de prévenu devant ce Tribunal.

Les compétences de votre avocat en droit pénal auprès des prévenus

Dès lors que les forces de l'Ordre ont des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis une infraction prohibée par la société et qui se trouve prévue et réprimée par un article du code pénal, vous pourrez être placé en garde à vue pour les besoins de l'enquête.

Vous pourrez ensuite être poursuivi par le Procureur de la République (Ministère Public représentant la Société en général) afin qu'un procès puisse avoir lieu en la présence de magistrats indépendants qui seront chargés de reconnaitre ou non votre culpabilité et de déterminer la peine applicable eu égard à votre personnalité.

Toute personne mise en cause de la sorte a donc le droit d'être défendue par un Avocat dès son placement en garde à vue, pendant la durée de son procès pénal jusqu'à son jugement et même après devant le Juge de l'Application des peines. Votre avocat en droit pénal installé à Pontoise, Me Anastasia Binoche, s'est donc portée volontaire pour accompagner dans le cadre de permanences organisées par le Barreau du Val d'Oise, les personnes placées sous le régime de la garde à vue qui ne connaissent pas encore d'Avocat à ce stade et en demandent l'assistance.

Le Cabinet de Me Anastasia BINOCHE a souhaité également prêter son concours en qualité d'Avocat commis d'office pour défendre les personnes qui, à l'issue de leur garde à vue comparaîtront immédiatement devant le Tribunal correctionnel (procédure de comparution immédiate) seront entendues par le Juge des Libertés et de la Détention pour qu'il soit statué sur leur éventuelle liberté ou détention provisoire ou encore, par devant le Juge d'instruction dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution après sa « mise en examen » ou son placement sous le statut du « témoin assisté ».

L'intervention de votre avocat en droit pénal en matière de libération conditionnelle

Me Anastasia BINOCHE s'occupe également de la défense de personnes condamnées et remises en liberté sous certaines conditions. Ces personnes peuvent rencontrer des difficultés à exécuter une partie de leurs obligations pour des raisons qui sont parfois totalement extérieures à leur volonté. A cette occasion, votre avocat en droit pénal exerçant à Pontoise assure la défense des condamnés devant le Juge de l'application des peines et les aide à constituer un dossier accessible et compréhensible lors de leur passage devant le Juge.

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