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Avocat pour les troubles de voisinage à Pontoise

Lorsque l'on parle de troubles de voisinage l'on pense spontanément au dommage causé par un voisin manquant aux règles du civisme et de la bienséance. Le trouble peut être un bruit, des fumées, des odeurs, ou des pertes d'ensoleillement etc) et devient réparable dès lors qu'il dépasse un certain seuil.

Ce seuil va être celui de la « normalité ». Ainsi, le Tribunal ne condamnera que le voisin faisant subir un trouble anormal de voisinage.

Ces troubles anormaux de voisinage pourront se constater soit dans le cadre de l'habitat collectif, par exemple dans la relation entre copropriétaires, soit dans un voisinage foncier.

Ainsi, très souvent objet de litiges, les travaux réalisés par un copropriétaire dans sa partie privative, vont pouvoir être à l'origine de nuisances subies par les autres copropriétaires, provoquant leur action en justice directement ou par le syndicat des copropriétaires.

Le trouble de voisinage peut aussi constituer en une atteinte dans les conditions de jouissance des parties privatives par les copropriétaires au regard du règlement de copropriété uniquement et ce, sans que des travaux en soient à l'origine.

Toute victime d'un trouble anormal de voisinage va donc pouvoir agir en justice à l'encontre de l'auteur de ce trouble et pourra obtenir des mesures de réparation consistant à faire cesser le trouble ou des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ce trouble anormal.

Pour se défendre l'auteur ne pourra invoquer ni son absence de faute ni la légalité de l'activité génératrice du trouble.

Le simple fait que le trouble soit anormal suffira à engager la responsabilité de l'auteur.

La compétence du tribunal sera fonction du montant du préjudice réclamé.

Votre avocat, Me Anastasia BINOCHE prendra en main votre litige afin que le trouble cesse rapidement ou soit réparé ou afin de faire constater la normalité de la nuisance si vous faites l'objet d'une action qui vous paraît excessive et portant atteinte à votre droit de propriétaire ou de locataire.

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