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Avocat Droit de la responsabilité délictuelle Pontoise

Définition de la responsabilité délictuelle

La responsabilité délictuelle s'intéresse aux litiges nés d'un dommage non survenu dans un cadre contractuel et qui n'intervient pas nécessairement à l'occasion de la commission d'une infraction pénale.

Son fondement principal est prévu par l'article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Ainsi, une personne démontrant avoir subi un dommage par la faute d'une autre personne pourra engager la responsabilité délictuelle de ce fautif et réclamer des dommages et intérêts si le lien de causalité entre le dommage subi et l'implication de l'auteur dans sa survenance sont rapportés.

Me Anastasia BINOCHE vous aidera à déterminer comment engager la responsabilité de l'auteur du dommage sur le fondement des textes relatifs à la responsabilité délictuelle, sans que le dépôt d'une plainte au pénal n'ait été effectué en amont ou ne soit nécessaire.

Dans certains cas, vous ne parviendrez pas seuls à identifier le responsable du dommage subi. Prendre conseil auprès de votre avocat vous permettra de savoir sur quel fondement et contre qui agir pour obtenir la réparation en cause.

Il se peut que le responsable ne soit autre que le propriétaire de la chose qui a causé votre préjudice ou le responsable de la personne en charge de l'auteur du dommage.

Ainsi par exemple, si vous êtes victimes d'une morsure commise par un animal ou d'un coup porté par une chute d'un pot de fleurs dans une résidence vous aurez besoin d'identifier le responsable de ce dommage afin d'obtenir réparation de votre préjudice.

Me Anastasia BINOCHE vous épaulera dans cette recherche afin que vous puissiez rapidement obtenir la réparation de cet évènement traumatisant.

Enfin, le responsable du dommage pourra tenter de s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la force majeure ou la faute de la victime.

De la même manière, Me Anastasia BINOCHE vous indiquera si votre responsabilité civile peut être contestée si une personne vous impute la responsabilité du dommage qu'elle prétend avoir subi.

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