Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 19h. Uniquement sur rendez-vous

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Honoraires de Maitre Binoche, avocat à Pontoise

Le Cabinet de Me Anastasia BINOCHE est une entreprise libérale constituée d'une seule personne, à savoir Me Anastasia BINOCHE.

Son siège se trouve à Pontoise (95300) sous le numéro SIRET 52899936000035.

Ses liens de communication sont : tél 0658133301 - fax: 0178728869, mail : meanastasiabinoche@gmail.com

Cette structure n'est pas encore assujettie à la TVA.

Le cabinet de Me Anastasia BINOCHE est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d'Avocat, notazmment la loi du 31 décembre 1971. Les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieurdu Barreau du Val d'Oise.

Le Cabinet via son ordre dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrites à son profit par le Barreau du Val d'Oise par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux , 47 bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE et garantissant ses responsabilités professionnelleainsi que la représentation des fonds confiés.

Le taux horaire de Me Anastasia BINOCH est fixé pour l'année 2017 à la somme de 120 € pour l'année 2017.

Le coût forfaitaire de la première consultation est fixé à 120€ (TTC) dans la limite d'un heure.

Un courrier rédigé par votre avocat et correspondant à la phase amiable est facturé à la somme de 150€ ( TTC).

En application de l'article L 131-1 du code de la consommation, toute somme versée à valeur d'acompte et ne constitue pas des arrhes.

Les honoraires seront librement discutés lors du premier rendez-vous.

Ils ont pour objet de rémunérer le travail de l'Avocat et ses frais généraux de fonctionnement (charges sociales, locaux).

Le coût d'une procédure se déterminera en fonction de la complexité du dossier, de l'état de fortune du client, mais aussi des diligences particulières et non prévisibles en amont à accomplir.

Deux types d'honoraires alternatifs pourront être convenus :

L'Honoraire forfaitaire

Il s'agit d'une rémunération de l'Avocat fixe et définitive. Dans ce cas, vous savez par avance les frais que vous devrez engager pour la défense de vos intérêts dans le cadre de la procédure envisagée.

Cet honoraire rémunère les diligences de votre Avocat tout au long de la procédure et se trouve dû quel que soit le résultat obtenu.

L'Honoraire au temps passé

Cet Honoraire rémunère toutes les démarches et diligences de Me Anastasia BINOCHE lesquelles donneront lieu à un compte rendu écrit et détaillé contenant le nombre d'heures consacrées à votre dossier.

Cet honoraire rémunère les diligences de votre Avocat tout au long de la procédure et se trouve dû quel que soit le résultat obtenu.

En complément de l'un de ces deux types d'honoraires, un honoraire de résultat pourra être prévu.

L'Honoraire de résultat s'établira en fonction d'un pourcentage convenu à l'avance sur les sommes recouvrées par l'intervention de Me Anastasia BINOCHE dans la procédure.

Ainsi, ayant besoin de l'aide de votre Avocat pour l'obtention d'une décision en votre faveur, vous saurez à l'avance que les sommes obtenues par ses soins vous reviennent dans leur plus grande majorité et rémunéreront en partie son intervention.

Cet honoraire a l'avantage également de vous convaincre en tant que de besoin que votre Avocat, non soumis à une obligation de résultat, se trouve en toute hypothèse soucieux de l'issue favorable de votre litige.

En cas de difficulté de paiement, des solutions peuvent être trouvées afin que le recouvrement des honoraires puisse respecter votre situation financière et les éventuelles difficultés rencontrées.

Chargé de vous défendre, votre Avocat, malgré ses obligations comptables strictes se trouve à vos côtés pour convenir d'un Honoraire respectueux du coût de son travail mais dont les modalités de recouvrement se veulent être au plus près de votre situation.

 

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle versée par l'Etat à l'Avocat repose sur le principe de l'égal accès des justiciables au service public de la Justice quelle que soit leur situation de fortune.

Ainsi, en fonction de vos revenus et charges de famille, vous pouvez être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Votre avocat vous indiquera en amont comment procéder pour bénéficier de cette aide dans le cadre de son intervention.

Me Anastasia BINOCHE est inscrite sur les listes des avocats acceptant l'aide juridictionnelle.

Dans ce cas, c'est le bureau d'aide juridictionnelle qui fait appel à ses services et la désigne après le dépôt d'une demande de désignation par un justiciable.

Me Anastasia BINOCHE accepte également les personnes voulant choisir leur avocat nécessitant l'aide de l'Etat (aide juridictionnelle) pour être défendues par un avocat et ce, de la même manière que leur « adversaire », avec les mêmes égalité des armes et liberté de choix.

Dans le cas d'une aide juridictionnelle totale, vous n'avez aucun honoraire à payer à votre Avocat pendant le déroulement de la procédure.

Cependant, l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que « lorsqu'une décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle. »

Vous accepterez donc le principe selon lequel tout retour à meilleure fortune vous retire le droit au bénéfice de cette aide et vous astreint au versement des honoraires convenus mais non exigibles au départ, avec votre avocat.

Dès lors, en toute hypothèse et toujours dans un souci de transparence, Me Anastasia BINOCHE signera avec vous une convention d'honoraire, et ce, même si aucun frais ne vous sera demandé en cas d'aide juridictionnelle totale pendant toute la durée de la procédure.

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, une convention d'honoraire sera obligatoirement signée afin de déterminer ensemble d'un montant, lequel déduira nécessairement le taux de participation de l'Etat dans la cause du bénéficiaire au titre de cette aide.

Vous saurez donc dès le départ quelles sommes vous dans le litige rencontré et au cours de l'instance en cause.

Enfin, cette somme pourra être mise à la charge de votre contradicteur à l'issue du procès en application de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

LITIGES – MEDIATION

Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et   son Avocat peut être soumis gracieusement à l'examen de Madame ou   Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau du Val d'Oise   (Renseignements disponibles auprès de la Maison de l'Avocat, 6 Rue   Taillepied à 95300 PONTOISE - Tél: 01.34.35.39.39. Fax:   01.30.38.06.80 Site internet : www.avocat-95.fr).

Contact

Plan d'accès 13 ter rue Thiers
95300 PONTOISE

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