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Avocat Droit civil Pontoise

Anastasia BINOCHE, Avocat en droit civil intervient dans les différentes villes du Val d'Oise par devant les Tribunaux d'instance pour les litiges de droit civil dont le montant des demandes est compris entre zéro et 10.000 euros ( Pontoise, Sannois, Montmorency et Gonesse).

Au-delà de ces sommes, sauf compétence exclusive d'une autre juridiction ou compétence d'attribution, le Tribunal de grande instance sera la juridiction compétente pour statuer sur votre litige de droit civil.

Qu'est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est une matière de droit privé et réglemente les rapports entre des personnes privées ayant soit conclu un contrat, soit commis des actes produisant des effets juridiques (accidents, chutes, atteintes à la vie privée, à l'image etc.. )

Ainsi, le droit civil traite de la responsabilité civile des personnes privées soit dans leurs rapports contractuels soit dans leurs rapports résultant de faits juridiques. La détermination de la responsabilité applicable s'effectuera selon que les rapports entre les parties reposent sur un contrat ( bail, vente, prêt, assurance, mandat etc) une rencontre de volontés ou sur de simples faits ( accidents de la circulation , trouble du voisinage, dommage matériel, moral, atteinte à la vie privée).

Les règles de la responsabilité civile se trouvent érigées dans le code civil.

Le droit civil obéit également aux règles de procédure civile codifiées dans le code de procédure civile et dans le code de l'organisation judiciaire.

Forte de ses connaissances et de son expérience en la matière, Me Anastasia BINOCHE analysera donc votre situation au regard des différentes règles applicables afin d'apporter la solution la plus appropriée au litige qui vous préoccupe.

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