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Avocat recouvrement de créances

Me Anastasia BINOCHE aide les créanciers à obtenir rapidement le paiement de leur créance et identifiera la procédure la plus appropriée pour ce faire.

Qu’est-ce que l’on entend par « recouvrement de créance » ?

Il s’agit d’un contentieux qui intéresse tout particulièrement les créanciers d’une somme d’argent au titre d’un contrat inexécuté.

Ainsi, pour pouvoir faire l’objet d’un recouvrement, une créance doit être certaine, liquide et exigible.

Parfois amiable, le recouvrement se traduira par une mise en demeure de payer la somme d’argent adressée au débiteur.

Cette mise en demeure est importante dans la mesure où celle-ci fait courir les intérêts.

Si le débiteur accepte de s’exécuter, il s’agira de lui demander quittance de paiement.

Dans le cas contraire, pour obtenir le paiement de votre créance, vous aurez, en votre qualité de créancier, besoin d’un titre exécutoire ( décision de justice) qui constatera le montant de votre créance.

Trois procédures judiciaires peuvent alors être mises en oeuvre :

  • Le référé-provision
  • La procédure d’injonction de payer
  • L’assignation au fond

Le référé provision est une procédure dite rapide qui permet l’obtention d’une décision de justice constatant la créance en son principe dès lors qu’il n’existe pas de contestation sérieuse.

En fonction du montant de la somme à recouvrer, le Tribunal compétent variera.

Ainsi, pour une créance d’un montant inférieur à 4.000€ le Président de la juridiction de proximité devra être saisi.

Pour une créance d’un montant compris entre 4.000 et 10000€, le Président du Tribunal d’instance sera compétent.

Au-delà, il faudra saisir, selon les cas le Président du Tribunal de Grande instance ou celui du Tribunal de commerce.

La procédure d’injonction de payer est une procédure non contradictoire qui permet de faire constater une créance judiciairement.

Il suffit dans ce cas de saisir le greffe du Tribunal compétent (fonction du montant de la demande) avec les pièces justificatives.

Une fois la juridiction saisie, le Tribunal en cause prononcera une ordonnance portant injonction de payer qui devra être notifiée dans les 6 mois de son prononcé au débiteur lequel pourra en faire opposition dans le mois qui suit sa notification.

A l'expiration du délai d'opposition, le créancier dispose d'un mois pour demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Le créancier pourra ensuite demander à un huissier de porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

En cas d’opposition, la procédure deviendra contradictoire et un jugement sera rendu après que le Tribunal a entendu les parties en cause. Dans certains cas, une transaction est possible et permettra de satisfaire vos intérêts. L’aide de votre avocat dans cette procédure est donc très utile.

En toute hypothèse, ce jugement pourra encore être contesté devant la Cour d’appel ( si le montant de la demande porte sur une somme supérieure à 4.000€) ou devant la Cour de cassation ( pour une créance d’un montant inférieur à 4.000€).

Parfois le Tribunal rendra une ordonnance de rejet. Dans ce cas, le créancier n’aura d’autre possibilité que d’engager la procédure dite de droit commun : l’assignation au fond.

La procédure d’assignation en paiement ou d’assignation au fond est la procédure de droit commun qui consiste à saisir le Tribunal de proximité, d’instance ou de grande instance ( en fonction du montant de la créance) aux fins qu’il statue après une audience contradictoire sur la réalité, l’exigibilité et les modalités de paiement de la créance réclamée.

Les règles du code de procédure civile trouvent à s’appliquer et le Tribunal analysera donc la cause de la créance après avoir entendu chaque partie.

S’il constate la créance, le Tribunal rendra une décision, qui une fois définitive faute d’appel, vous permettra de saisir un huissier de justice qui forcera alors le débiteur à s’exécuter et à vous payer.

Cette décision pourra en outre condamner votre débiteur aux intérêts mais également aux frais exposés pour obtenir le paiement de votre créance.

Vous avez donc tout intérêt à solliciter l’aide et le conseil de votre avocat tout au long de la procédure.

Me Anastasia BINOCHE identifiera donc avec vous la procédure la plus efficace pour le recouvrement rapide ou du moins utile de votre créance (injonction de payer, action en référé provision, assignation en paiement au fond etc) car celle-ci sera principalement fonction du « titre » à l’origine de la créance ( contrat, reconnaissance de dette, écrit, relation contractuelle coutumière, lettre de change, billet à ordre etc… ).

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