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Avocat droit pénal à Pontoise

Qu'est ce que le droit pénal ?

Le droit pénal détermine les infractions et les sanctions que la Société, représentée par le Ministère Public lors d'un procès, impose à ceux qui les commettent.

Il s'intéresse aux faits qui sont répréhensibles dans un Etat de droit parce qu'ils portent atteinte aux droits des individus en général ou de la collectivité (vol, viol, crimes contre l'humanité, empoisonnement, outrages, offre cession détention de stupéfiants etc. ).

Ces faits répréhensibles nommés sous le terme générique d' « infractions » font l'objet d'une réponse punitive lorsqu'ils sont commis dite « peine » et sont énumérés et codifiés dans le code pénal (principe de légalité des délits et des peines).

Le droit pénal obéit aux règles de procédure pénale prévues dans le code de procédure pénale, règles de forme érigées pour protéger l'individu contre tout pouvoir arbitraire.

Des causes d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la responsabilité sont également prévues.

Mais si le code pénal réprime un certain nombre de comportements humains au nom de la défense de la société, il a également vocation également à protéger les victimes d'infraction.

Maître Anastasia BINOCHE, peut vous assister et vous accompagner devant toutes les juridictions pénales que vous soyez destinataire d'un avis à victime ou d'une convocation en justice pour être entendu en qualité de prévenu devant ce Tribunal.

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