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Droit des prévenus

Dès lors que les forces de l'Ordre ont des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis une infraction prohibée par la société et qui se trouve prévue et réprimée par un article du code pénal, vous pourrez être placé en garde à vue pour les besoins de l'enquête.

Vous pourrez ensuite être poursuivi par le Procureur de la République (Ministère Public représentant la Société en général) afin qu'un procès puisse avoir lieu en la présence de magistrats indépendants qui seront chargés de reconnaitre ou non votre culpabilité et de déterminer la peine applicable eu égard à votre personnalité.

Tout personne mise en cause de la sorte a donc le droit d'être défendue par un Avocat dès son placement en garde à vue, pendant la durée de son procès pénal jusqu'à son jugement et même après devant le Juge de l'Application des peines.

Me Anastasia Binoche s'est donc portée volontaire pour accompagner dans le cadre de permanences organisées par le Barreau du Val d'Oise, les personnes placées sous le régime de la garde à vue qui ne connaissent pas encore d'Avocat à ce stade et en demandent l'assistance.

Le Cabinet de Me Anastasia BINOCHE a souhaité également prêter son concours en qualité d'Avocat commis d'office pour défendre les personnes qui, à l'issue de leur garde à vue comparaîtront immédiatement devant le Tribunal correctionnel (procédure de comparution immédiate) seront entendues par le Juge des Libertés et de la Détention pour qu'il soit statué sur leur éventuelle liberté ou détention provisoire ou encore, par devant le Juge d'instruction dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution après sa « mise en examen » ou son placement sous le statut du « témoin assisté ».

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