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Avocat droit des contrats à Pontoise

Me Anastasia BINOCHE, Avocat de droit privé a étudié le droit des contrats et connaît bien les mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle.

Qu'est-ce que le droit des contrats ?

Le droit des contrats régit les rapports entre les parties signataires d'un contrat quel que soit son objet (prestation de services, délivrance d'un bien) que celles-ci soient des professionnels ou des particuliers. Les principes généraux se trouvent réglementés dans le code civil.

Le contrat peut être annulé quand au stade de sa conclusion, le consentement d'une des parties au contrat se révèle avoir été absent ou vicié (dol, erreur, violence).

Si l'une des parties n'a pas respecté ses engagements en cours d'exécution du contrat, les règles de la responsabilité civile contractuelle s'appliqueront et la résiliation ou résolution du contrat sera envisagée, accompagnée par la condamnation du responsable à des dommages et intérêts.

En fonction de la qualité des parties signataires, une branche spéciale du droit civil réglementera particulièrement le contrat en cause (droit de la consommation, droit civil général, droit des assurances droit immobilier, ou droit commercial). Bien entendu, l'analyse précise du contrat en cause est indispensable.

Dans certains cas, c'est le contrat lui-même qui viendra exclure ou encadrer la responsabilité d'une partie.

A quoi sert le droit des contrats ?

Le droit des contrats obéit aux règles fondamentales du droit civil et permettra la condamnation du cocontractant ayant mal exécuté ou inexécuté ses obligations contractuelles à des dommages et intérêts résultant non seulement de ce manquement mais aussi de ses conséquences préjudiciables.

Mais, dans le cas de la vente mobilière, la responsabilité d'une des parties peut être engagée automatiquement dès lors que des vices cachés sont constatés sur la chose, objet de la vente et ce, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'elle a commis une faute.

Ainsi, l'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

C'est donc le code civil qui vient régir les contrats de vente automobiles souscrits entre particuliers et très souvent sources de préjudices, de déceptions et d'abus.

Me Anastasia BINOCHE a déjà pu faire annuler des contrats de vente de véhicules pour vices cachés en application de ce texte.

Connaître le droit des contrats c'est donc connaître les clefs fondamentales à la résolution de n'importe quel contrat, quelle que soit la qualité de ses signataires.

Vous pourrez donc faire appel aux conseils du cabinet de Me Anastasia BINOCHE afin de faire appliquer la loi du contrat que vous avez signé ou de trouver une solution amiable au litige rencontré.

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